Conditions Générales de Ventes

du site www.appartetape.com propriété et géré par SARL GB auberge
Adresse :
3 place Marcel Morand, 72500, Dissay sous Courcillon
SIRET :
SIRET 519938401 - TVA : 22519938401
Téléphone :
+33 (0)2 43 44 09 06
Mail :

PRÉAMBULE

Le nom « site » fait référence dans l’ensemble de ce texte au site nommé Appart’Etape et correspondant au nom de domaine www.appartetape.com en référence dans la présentation du site.

Utilisations autorisées

Vous pouvez utiliser ce site uniquement aux fins privées et non commerciales suivantes :

  • consulter ce site Internet,

  • effectuer des réservations,

  • contrôler/modifier des réservations,

  • contrôler des informations sur les arrivées/départs,

  • se faire enregistrer en ligne,

  • aller sur d’autres sites Internet via des liens sur ce site Internet,

  • utiliser d’autres dispositifs qui peuvent être trouvés sur ce site Internet.

Utilisations non autorisées

L’utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire des données de ce Site à des fins commerciales (capture de données d’écran ou screen scraping ou web scraping) est interdite.

L’utilisation de copier-coller manuel pour extraire des données de ce Site à des fins commerciales ou d'utilisation à titre particulier et commercial (capture de données d’écran ou screen scraping ou web scraping) est interdite.

Toutes copies de quelques manières que se soient sont interdites, à moins que des tiers n’aient conclu directement avec le site une convention de licence écrite, dans laquelle il est donné accès à la partie concernée.

Le propriétaire du site et le responsable de publication sont responsables conjointement de la rédaction, l’évolution et la publication des Informations Légales sur le site.

L’ensemble des Informations Légales et/ou des Conditions Générales de Vente, présentes sur le site, ont fait l’objet d’un travail de veille, de recherches, de rédaction et d’actualisation par Valtari NumAgency, en référence dans la présentation du site. Ce travail a été rémunéré par le propriétaire du site, et il en a le droit d’utilisation unique et exclusif.

Par conséquent, il est formellement interdit toute reproduction et utilisation sans accord de Valtari NumAgency préalable.

Toute utilisation frauduleuse des présentes sans accord de Valtari NumAgency engage la responsabilité pénale et financière des personnes morales ou physiques contrevenantes. N’hésitez pas à contacter à ce sujet RevPar de Valtari NumAgency.

1. OBJET

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par SARL GB Auberge sur son Site et ses Services mobiles.

Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.

Toute réservation implique donc de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.

Tout client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.

Les noms « Hébergeur » et «  Site » font référence dans l’ensemble de ce texte au site nommé Appart’Etape et correspondant au nom de domaine consultable à www.appartetape.com qui représente le lieu Appart’Etape.

2. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via le Site web ou les Services mobiles et de ses partenaires, ainsi que sur les réservations directes à l’accueil de l’établissement.

3. OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle en vigueur au moment de sa réservation en Site web ou les Services mobiles ou auprès de ses partenaires.

4. RÉSERVATION

Le client doit confirmer sa réservation avant la date de fin d’option établie par courrier ou mail accompagnée d’un versement d’acompte par chèque ou carte de crédit équivalent à 50% du montant du séjour.

Les réservations sont effectuables sur le site web, par téléphone,  par e-mail ou par courrier.

La réservation ne sera effective que si cette dernière est garantie par le client, soit en communiquant un numéro de carte de crédit avec date de validité ou par versement d’acompte, et après réception d’une confirmation de réservation détaillée.

Le règlement de l’ensemble des prestations se fera directement auprès de l’hébergeur (exceptions faites pour les réservations prépayées au moment de la réservation).

L’hébergeur se réserve le droit de refuser toute réservation dans le cas où le numéro de carte de crédit serait incorrect ou la réservation incomplète.

L’hébergeur accepte les cartes de crédit suivantes : Visa, Mastercard et possède un système de réservations sécurisée (SSL) qui protège et crypte toutes les données sensibles transmises à la réservation afin d’empêcher toute divulgation à un tiers.

Lors de l’enregistrement de la réservation, une autorisation de débit de la carte de crédit sera effectuée. Ceci sera fait à titre informatif, et ne sera en aucun cas un débit du compte sauf dans les cas suivants :
–Offre promotionnelle « non annulable - non remboursable ».
– Si la date de validité de la carte de crédit est antérieure à la date d’arrivée.

Le client est le seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de l’hébergeur ne peut être recherchée à cet égard.

Les réservations effectuées par le client via les services partenaires se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur le Site web et les Services mobiles de chaque partenaire.

La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation ou de la demande de réservation par l’hébergeur ou lors du prépaiement en ligne par carte bancaire.

Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation.

Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises.

La procédure de réservation comprend notamment les étapes suivantes :

Etape 1 : choix de l’hébergeur, de la chambre et d’un tarif ;

Etape 2 : sélection, le cas échéant, d’une ou plusieurs prestations complémentaires (valable uniquement sur le Site) ;

Etape 3 : vérification du détail de la réservation, de son prix total, des conditions de ventes applicables et ajustement éventuels du choix (chambre, tarif, prestation complémentaire), dans le cas de la réservation en ligne uniquement ;

Etape 4 : renseignement des coordonnées du client ;

Etape 5 : saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement ;

Etape 6 : consultation et acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation ;

Etape 7 : validation de la réservation par le client.

5. PAIEMENT

L’hébergeur pourra également lui demander de présenter une pièce d’identité à des fins de prévention des fraudes à la carte bancaire.

Le débit du paiement s’effectue à l’hébergeur lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit du paiement s’effectue lors de la réservation (prépaiement en ligne).

Ce prépaiement est qualifié d’acompte.

Dans le cas d’un tarif non prépayé en ligne, l'hébergeur pourra demander au client, lors de son arrivée, un dépôt de garantie ou une autorisation de débiter la carte de crédit, en vue de garantir le paiement des sommes correspondant aux prestations consommées sur place.

Deux modes de versement des acompte sont possibles :

- soit par chèque à l’ordre de l’hébergeur et adressé directement à l’hébergeur
- soit par carte bancaire.
soit par espèce.

Dans ce cas, la réservation ne devient ferme et définitive qu’à réception des acompte par l’hébergeur, dans les délais impartis.

Le paiement du solde du séjour s’effectuera sur place auprès de l’hébergeur.

6. DROIT DE RÉTRACTATION

Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la Consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation.

Les Conditions de Vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.

7. MODIFICATION DE SÉJOUR

Toute modification de réservation devra faire l’objet d’une demande par email à l’hébergeur ou par téléphone.

La demande ne deviendra effective qu’au moment où l’hébergeur aura confirmé son acceptation par écrit.

En cas de modification de séjour, les conditions suivantes s’appliquent (sauf cas de force majeure) :

En cas de non présentation à la date d’arrivée prévue, votre carte de crédit sera débitée du montant de la première nuit.

Tout séjour commencé est entièrement dû.

En cas de garantie par carte bancaire, le délai de modification sans frais est de 30 jours avant la date d'arrivée.

- En cas de modification à moins de 30 jours, la totalité du séjour sera débité.

- En cas de garantie par acompte, quel que soit le délai de modification, les acompte ne sont pas remboursables.

Pour modifier une réservation, le client est invité à utiliser le site via le formulaire de contact, ou par mail, par courrier ou encore par téléphone.

La modification de réservation est effective à réception d'un e-mail de l’hébergeur confirmant celle-ci.

La date de réception de la demande de modification (par mail, courrier, téléphone, télécopie) sera la date retenue pour la modification.

- En cas de non-présentation du client à l’hébergeur et en l’absence de modification, le montant total de la réservation sera prélevé .

Dans le cas d’un séjour écourté, d’une date d’arrivée décalée, d’un nombre de personnes modifié ou de tout autre fait modifiant le contrat de réservation d’origine, les acompte versées ne seront ni remboursées, ni déduites de la facture, celles-ci constituant un moyen de dédit.

Le solde du séjour initialement réservé sera demandé.

8. ANNULATION DE SÉJOUR

Toute  annulation de réservation devra faire l’objet d’une demande par email à l’hébergeur

La demande ne deviendra effective qu’au moment où l’hébergeur aura confirmé son acceptation par écrit.

En cas d’annulation de séjour, les conditions suivantes s’appliquent :
Possibilité d’annuler jusqu’à 30 avant l’arrivée sans frais, au-delà de ce délai la carte de crédit sera débitée de la totalité du séjour.

En cas de non présentation à la date d’arrivée prévue, votre carte de crédit sera débitée du montant de la totalité du séjour.

Le changement de date du séjour est considéré comme une annulation totale et donne lieu à l’application des conditions d’annulation.

Tout séjour commencé est entièrement dû.

Pour les réservation des trois courses du Mans, il n'y a pas de possibilité d'annulation, sauf cas de force majeur dûment justifiées.

9. FORCE MAJEURE

La force majeure s'entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties qui empêche soit le client, soit l'hébergeur d'assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l'égard de l'autre partie en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure.

Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l'exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

10. PRIX

Les prix sont indiqués en Euros.

La TVA est toujours comprise.

Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation.

Au prix mentionné dans la réservation seront ajoutées, lors de la facturation, les prestations complémentaires fournies par l’hébergeur lors du séjour et, le cas échéant, la taxe de séjour.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Les hébergeurs, professionnels indépendants, sont libres de faire varier leur prix à tout moment. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.

11. RÉCLAMATIONS, LITIGES

Toute réclamation doit être formulée auprès de l’hébergeur et ce, dans un délai de 8 jours à compter de la date de séjour.

À défaut de recours à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des litiges dans un délai de 30 jours, chacune des parties pourra saisir la juridiction judiciaire compétente.

12. RESPONSABILITÉS

Il appartient à l’Hébergeur de prendre toutes garanties et toutes assurances nécessaires à l’accueil du public dans son Etablissement et à l’exercice de son activité.

La responsabilité de l'hébergeur est limitée en cas de vol de biens ou d'objets lorsqu'ils ont été confiés à sa garde uniquement.

Le parking de l’établissement n’est pas sécurisé, la responsabilité de l’hébergeur ne pourra être mis en cause.

Le client doit assurer la garde de ses biens et matériels. Le client devra informer l’établissement de toute dégradation dont il serait à l’origine. Il est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, (chambre, espaces communs tels que piscine, jacuzzi, jardin, salon, sanitaires) à supporter les coûts de remise en état.

Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’hébergeur à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le client devra s’acquitter du prix des nuitées consommées avant de quitter l’établissement.

Le client s’engage à n’inviter aucune personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à l’établissement, ce dernier se réservant le droit d’intervenir si nécessaire.

Le client s’engage à faire respecter, par les participants et leurs invités, l’ensemble des consignes et règlements de l’établissement (notamment l’interdiction de fumer). Le client veillera à ce que les participants ne perturbent pas l’exploitation de l’établissement ni ne portent atteinte à la sécurité de l’établissement ainsi que des personnes qui s’y trouvent.

Le client s’engage à restituer son logement propre, vaisselles lavées, essuyées et rangées : dans le cas contraire l’établissement s’ octroie le droit de pénalité à hauteur de 60 euros.

Sauf disposition expresse contraire, le client doit quitter la chambre avant 11h00 heures le jour de la fin de la réservation. A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire.

Certains hébergeurs accueillent certains animaux dès lors qu’ils sont tenus en laisse ou en cage dans les parties communes de l’établissement (pour vérifier si un établissement accepte ou non les animaux, le client doit se renseigner auprès de l’hébergeur ou sur le Site ou les Services mobiles ou auprès des partenaires. Pour des raisons d'hygiène, les animaux ne sont pas admis dans les salles de restauration.

Certains hébergeurs proposent un accès WIFI (payant ou non) permettant aux clients de se connecter à internet. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’hébergeur ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Si le client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d'emprisonnement. Le client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’hébergeur, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.

Les photographies présentées sur le Site et les Services mobiles de l’hébergeur ou ceux des partenaires ont une valeur simplement indicative. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les hébergeurs présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles.

L’hébergeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, imprévisible et insurmontable, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur.

13. DÉLOGEMENT/RELOGEMENT

En cas d’évènement exceptionnel ou d’impossibilité de mettre la chambre réservée à disposition du client ou en cas de force majeure, l’hébergeur choisi se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le client dans un hébergeur de catégorie équivalente, pour des prestations de même nature et sous réserve de l’accord préalable du client.

L’éventuel surcoût de la chambre, le transport entre les deux hébergeurs et un appel téléphonique restent à la charge de l’hébergeur.

14. MÉDIATION

Le décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, qui transpose en droit français la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, et l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, viennent préciser les conditions d’application de l’article L152-1 du Code de la consommation, qui oblige les professionnels de tous secteurs de la consommation à proposer une procédure de médiation en cas de litige avec leurs clients. Selon la loi, l’issue de la médiation doit intervenir dans un délai de 90 jours. Nous vous invitons à formuler vos demandes exclusivement par mail qui apporteront une datation de votre correspondance et d’en garder une archive personnelle.

Médiation interne

Pour tous litiges n’ayant pas trouvé de solutions, nous vous invitons à joindre le service de Médiation Interne, qui s’engage à vous apporter une réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours.

En cas d’insatisfaction, il est porté à votre connaissance le recours auprès d’un médiateur externe de votre choix.

Médiation externe

Vous trouverez sur le site gouvernemental la totalité des informations officielles concernant la médiation : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Plus d'informations sur les litiges entre entreprises et la saisie du médiateur officiel : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

Nous vous invitons à consulter le site de Medicys : https://www.mieist.bercy.gouv.fr

Si vous êtes adhérent de la FEVAD ou que vous vouliez les consulter ou adhérer : http://www.mediateurfevad.fr

Le site de la DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf

Vous pouvez aussi consulter les recours de la Commission Européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show

Nous portons à votre connaissance l'existence de l'autorité européenne, appelé à se prononcer par des décisions contraignantes sur des litiges concernant les activités de traitement transfrontalier, garantissant ainsi une application uniforme des règles de l’UE et évitant que des réponses différentes soient apportées à une même affaire dans plusieurs juridictions : https://edpb.europa.eu/edpb_fr

15. RESSORTISSANT ÉTRANGERS

Dans le respect du décret du 30 juin 1946, complété par un arrêté du 20 mai 1975, du décret du 18 août 2015 (publié au Journal officiel du 20*08/2015), et de l’article R611-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de l’article R611-42, de l’article L111-1, les hôteliers/bailleur saisonniers doivent faire remplir une fiche individuelle de police à leurs clients étrangers, y compris aux ressortissants de l’Union européenne, dès leur arrivée.

Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui les accompagne.

Les informations peuvent être transmises aux services de police et aux unités de gendarmerie uniquement à leur demande.

Merci d’imprimer les informations ci-dessous et le cas échéant de les fournir au moment de votre arrivé.

 

INFORMATIONS CONCERNANT LES LOCATAIRES ÉTRANGERS

Nom et adresse de l’établissement :………………………..

Nom (Name) : ……………………………………………..

Prénom (First name) : ……………………………………….

Date et lieu de naissance (Date and place of birth) : ………

Domicile habituel (Permanent address) : …………………..

Nationalité (Nationality) : ………………………………….

Numéro de téléphone mobile (Mobile phone number) : ………

Adresse électronique (E-mail address) : ……………………….

Date d’arrivée au sein de l’établissement (Date of arrival) :…..

Date de départ prévue (Intended date of departure) : ………….

INFORMATIONS CONCERNANT LES ENFANTS DE MOINS DE 15 ANS (INFORMATION ABOUT ACCOMPANYING CHILDREN UNDER 15)

Nom (Name): ………………………………………………………..

Prénom (First name): …………………………………………….

Date et lieu de naissance (Date and place of birth) : …………………….

Domicile habituel (Permanent address) : ………………………………

Nationalité (nationality) : ………………………………………………..

Date et signature

16. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française et européenne.

17. AUTRES MENTIONS LÉGALES

Veuillez lire les Mentions Légales.

Date de mise à jour le 24/01/2020